Сроки и условия продажи

1. Clause générale

Les conditions générales du traducteur ont préséance sur celles du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.

2. Conditions de livraison

Le délai de livraison convenu par écrit avec le donneur d’ordre prend cours dès réception, par le traducteur, du texte source et de la commande définitive de traduction.

3. Responsabilité

A. du traducteur

La responsabilité du traducteur n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail suite à une maladie, un accident, une incapacité temporaire ou un cas de force majeure en général. Toutefois, le traducteur est tenu d’en informer le donneur d’ordre dans un délai raisonnable.
De même, la responsabilité du traducteur n’est pas engagée lorsque le retard ci-dessus est dû à un retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou à l’endommagement du texte source et/ou de la traduction au cours du transport.
Le traducteur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction.
Le traducteur décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le donneur d’ordre.
Le traducteur est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification.

B. du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre communique au traducteur, avant ou pendant l’exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées.

4. Plaintes: délai d’introduction et motivation

À peine de nullité, toute plainte est adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la date de livraison de la traduction.
Toute facture ou toute note d’honoraires non protestée dans les huit jours est réputée acceptée. Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement.
Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs.
Le refus non motivé d’une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires.
En cas de différends persistants concernant la qualité de la traduction après examen de la plainte par le traducteur, ceux-ci sont tranchés souverainement par le comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes (ci-après « la CBTI ») lorsqu’une des parties en cause est membre de cette association. Le comité d’arbitrage statue exclusivement sur la conformité de la traduction avec le texte source.

5. Annulation de la commande de traduction

En cas d’annulation unilatérale de la commande de traduction par le donneur d’ordre, une indemnité est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables. Cette base de calcul se réfère aux exemples d’établissement des prix proposés par la CBTI, qui peuvent être obtenus au siège social de cette association. En outre, le traducteur est en droit d’exiger une indemnité de rupture de contrat égale à 20 % du montant de la facture ou de la note d’honoraires.

6. Qualité du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d’auteur.

7. Traduction et droits d’auteur

Le traducteur détient les droits d’auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et explicite du traducteur.

8. Acceptation et confirmation de la commande de traduction

Le donneur d’ordre met le traducteur en mesure d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire.
Toute commande téléphonique acceptée par le traducteur est immédiatement confirmée par écrit par celui-ci. La confirmation écrite mentionne le tarif et le délai de livraison convenus.
Elle est accompagnée d’un exemplaire des conditions générales du traducteur. Le donneur d’ordre renvoie dans les 24 heures au traducteur la confirmation de commande signée pour accord.

9. Paiement

Les factures ou notes d’honoraires du traducteur sont payables exclusivement au comptant, net et sans escompte. Tout virement effectué dans les 5 jours ouvrables de la réception de la facture vaut paiement comptant.
En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, sans motif sérieux, le montant restant dû est majoré, après mise en demeure non suivie d’effet, de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 500,00 euros, même lors de l’octroi de délais d’atermoiement.
Le lieu du paiement est le domicile du traducteur (entreprise unipersonnelle) ou son siège social (société).

10. Juridiction compétente

En cas de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires du traducteur, la juridiction compétente est celle du domicile (entreprise unipersonnelle) ou du siège social (société) du traducteur.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre.

11. Arbitrage

En cas d’impossibilité d’accord à l’amiable entre le traducteur et le donneur d’ordre, les deux parties ou l’une d’entre elles peuvent déposer plainte auprès du comité d’arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes. Cependant, il faut qu’au moins une des parties au moins soit membre de cette association.

12. Secret professionnel et déontologie

Le traducteur est lié par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l’identité du donneur d’ordre, du contenu du texte source et de la traduction elle-même.
En tant que membre de la CBTI, le traducteur met un point d’honneur à fournir en toutes circonstances un travail de qualité.

Honoraires

Chaque traducteur et interprète est libre de déterminer ses propres honoraires. La Chambre belge des traducteurs et interprètes propose à ses membres un exemple de calcul des prix leur permettant d’atteindre un certain niveau de revenus.
Il convient toutefois de souligner que le tarif minimum peut être majoré en cas de travail urgent, de soirée, de week-end ou de nuit ou lorsque le travail requiert des recherches terminologiques spéciales. Dans ce cas, le traducteur mentionne explicitement la majoration dans la confirmation de commande qu’il transmet au donneur d’ordre.